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Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

 

ARTICLE 1 : Les mentions légales

 

L'édition du site contact.virginiedusseaux@gmail.com est assurée par la Société Look my Business, SASU au capital de 10,000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 894571744, dont le siège social est situé au 10 place Vendôme, 75001 PARIS

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Le Directeur de la publication est : Christopher Leperlier

 

L'hébergeur du site contact.virginiedusseaux@gmail.com est la société WIX, dont le siège social est situé au 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, privacy@wix.com

 

ARTICLE 2 : Accès au site

 

Le site contact.virginiedusseaux@gmail.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux informations des services d’avocats en tant que conseiller et défenseur des personnes et des entreprises lors de procédures juridiques et en tant que représentant dans de nombreux domaines d'intervention.

 

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

ARTICLE 3 : Collecte des données

 

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

 

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 5 : Gestion du Site

 

Pour la bonne gestion du Site, la société pourra à tout moment :

-suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateur ;

-supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

-suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

 

ARTICLE 6 : Responsabilité

 

Les sources des informations diffusées sur le site contact.virginiedusseaux@gmail.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. 

 

Malgré des mises à jour régulières, le site contact.virginiedusseaux@gmail.com ne peut être tenu responsable des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, la société ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L’Utilisateur est, par ailleurs, le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

 

Le site contact.virginiedusseaux@gmail.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, à la suite d’une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

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ARTICLE 7 : Liens hypertextes

 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site contact.virginiedusseaux@gmail.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 8 : Cookies

 

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ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

 

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.